©Phillip Van Nostrand
Paiement solde de prestation
Il est courant, facile et quasiment normal pour beaucoup de professionnels du mariage de demander le paiement du solde avant le jour de la prestatin. Confortable, résolument. De ma vie de wedding planner, j’ai même pu noter des paiements de solde de prestation jusqu’à 3 mois avant le jour du mariage.
Cependant, la loi française nous empêche de procéder ainsi.
Entre notre confort (et protection ! )et ce qui protège le consommateur, et bien.. c’est toujours l’état et ses lois qui sortent vainqueurs.
C’est comment tout cela en réalité ? Dans cet article, je vous décrypte les textes de loi !
paiement solde de prestation
#1 | Ce qui est fait en majorité car c’est confortable :
C’est confortable de se faire payer le solde de la prestation car c’est avant le mariage.
Il n’est pas décent ou évident ou même agréable de parler d’argent le jour du mariage. Jour tant attendu enfin arrivé.
#2 | Ce qui est fait en majorité car c’est la sécurité :
Se faire payer avant le jour du mariage minimise les risques de ne pas être payé. Forcément, c’est sécurité à 100%.
#3 | Pourquoi est-ce illégal de se faire payer avant le jour du mariage ?
Parce que nous ne pouvons nous faire payer que sur présentation de facture. Et une facture (ou note, en terme légal) ne peut être délivrée qu’une fois la prestation réalisée et achevée. Donc.. paiement = facture + prestation achevée.
#4 | Ce que dit la loi :
« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ ( T.V.A. comprise ).
Le paiement (voire le solde) d’une prestation de service ne peut etre demandé que si le prestataire de services a délivré préalablement, une note à son client (lorsque le montant de la prestation est égal ou supérieur à 25 € ou sur demande de ce dernier. La délivrance de note s’effectue uniquement lorsque la prestation de service est rendue. Le paiement du solde d’une prestation de service ne peut inervenir que lorsque celle-ci a été exécutée ».
Le paiement du solde d’une prestation de service ne peut intervenir que lorsque celle-ci a été exécutée. »
Article 1er de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, Art. 1. Version consolidée au 11 mai 2016.
#5 | Pour bien comprendre :
Pour bien reprendre et surtout comprendre ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire : Ce n’est pas l’acte de se faire payer avant la prestation qui est illégal. C’est seulement une résultante !
Nous ne pouvons nous faire payer le solde d’une prestation de service seulement contre remise de facture.
Et la facture (ou note) ne peut être délivrée qu’une fois la prestation réalisée et achevée.
CQFD : nous n’avons légalement pas le droit d’exiger le paiement un mois avant la réalisation de la prestation, ou même un semaine avant.
Est-ce plus clair désormais ?
#6 | Pour conclure: paiement solde de prestation
Nous n’avons pas le choix. Il est de notre devoir et de notre engagement professionnel d’être en conformité avec la loi et ainsi offrir un cadre rassurant au consommateur.. enfin, concrètement.. à nos clients !
Alors, oui, tout comme vous, je ne trouve pas cette loi confortable pour nous. Nous qui nous investissons.
En tant qu’entrepreneur, il ne m’est pas possible de passer outre cette loi. Et je dois construire une relation de confiance avec mes clients. Et cela devrait être notre seule arme me direz-vous ?
Maigre résolution. Oui, mais non.. Vous avez fait signer un contrat. Et.. au-delà d’un paiement, le contrat oblige les deux parties. Vous d’exécuter la prestation. Les clients de payer la-dite prestation réalisée.
Easy pour vous maintenant non ?
Et vous… vous en êtes où sur ce sujet ?
Much L.Ø.V.E.
M.
©Martina Micko – NY and CaliforniaMuriel Saldalamacchia a été nommée « Industry Leader » à de nombreuses reprises à l’occasion de conférences et congrès internationaux dédiés à l’industrie du mariage auxquels elle a participé en tant que conférencière.
Dans l’industrie du mariage depuis 2008, Muriel est wedding-planner spécialisée dans les mariages de Destination et vis avec son mari et leurs enfants entre France et Italie. Au travers de ses conférences internationales, de son académie dédiée aux wedding-planners en activité et ce site de conseils, elle aide les entrepreneurs à vivre sereinement de leur passion en les faisant grandir, sur les voies de la passion, du travail, et de l’éthique.
4 Responses
Bonjour Julie,
Je suis désolée de votre situation, comme celle du professionnel. La pandémie est difficile pour tout le monde. Que l’on soit client ou prestataire.
Aussi, comme indiqué dans un commentaire précédent, je ne suis pas juriste, et je ne trancherai pas noir ou blanc sans connaitre les faits et échanges.
Ce que je peux par contre affirmer, c’est qu’un contrat qui est modifié à l’initiative du client sans pouvoir invoquer de cas de force majeure prévue au contrat, le professionnel est en droit effectivement de ne pas rendre les acomptes, et de demander la totalité. C’est ce qui prévaut en situation normale, avec un contrat de prestation de service cadré, selon les termes utilisés, et selon la date initiale de signature de contrat.
S’ajoute aujourd’hui les clauses de cas de force majeure (c’es(t très cadré, et très précis, et aujourd’hui- encore une fois selon la date à laquelle le contrat a été signé, la covid-19 n’est pas considérée comme étant un cas de force majeure, tel que le prévoit la loi.
Tout cela est très délicat. Mais il est important de faire confiance à votre photographe. Il a du se renseigner en bon professionnel et son contrat fait par un avocat.
À ce jour, à moins que votre mariage ne soit prévu dans les toutes prochaines semaines, il n’y a pas de raison légale que votre mariage ne soit pas possible à célébrer et pris en photo par votre photographe. J’entends – ne vous y méprenez pas – que cela vous soulagerait de le reporter sur une date plus secure, où vous savez que vos invités pourront se déplacer. Mais ce n’est pas en lien avec la légalité.
Mais vraiment, une discussion sur de nouveaux accords est toujours préférable qu’un litige à traiter en justice.
Enfin, vous êtes libre de faire appel à un médiateur de la consommation, si jamais vous n’arriviez pas à vous entendre.
Bonjour Muriel,
Nous devons changer la date de notre mariage a cause du covid et notre photographe nous demande la totalite de la prestation si nous n’utilisons pas ses services ou 50% de frais de deplacement de date.
Est-ce bien legal?
Merci
Bonjour Ambre,
Sachez que vous me voyez désolée de vous savoir en litige avec ce prestataire de service. Les situations conflictuelles ne sont jamais intéressantes.
Cependant, je ne me permettrai pas de répondre à votre question, car :
– cet article est destiné à l’activité des wedding-planners, sur les bases d’expériences combinées au travail avec la DGCCRF. Donc, spécifique à l’activité de wedding-planner.
– je ne suis pas juriste
– et quand bien même si je l’étais, il faut toujours avoir l’ensemble des éléments.
Ce que par contre je peux vous encourager à faire, c’est de discuter, posément avec votre prestataire.
Car dans tous les cas, se faire payer avant, pendant et après n’est en rien en rapport avec ce qui doit être délivré, en conformité au contrat.
Plein de bonnes ondes à vous dans vos démarches, et discussions constructives.
Bonjour je suis en litige avec un prestataire de service depuis le 4juillet 2020 jour ou il a effectué la sonorisation et éclairage de mon mariage. Nous avons signé un contrat où il demandait le solde de la prestation une semaine avant le jour « J » chose qui a été faite. Seulement la prestation n’a pas été ce qui était convenu : l’écran pour le karaoké n’était pas au rdv pourtant noté sur le contrat, micro non fonctionnel lors de la soirée et 2 éclairages inexistants. Suis je en droit de demander un geste commercial et comment l’y obliger. Merci