Mentions Légales : de 75 000 € à 375 000 € d’amende [Et sinon, on en parle ?]

Aouch ! Ça fait mal aux yeux ces montants, non ? Et pourtant, c’est ce que vous risquez si vous ne publiez pas vos mentions légales.

Et c’est sans compter la déclaration CNIL (jusqu’à 300 000 € d’amende) , les mentions pour les crédits photos, les conditions générales de vente si vous vendez en ligne…

Qui est concerné ? À partir de quel moment je dois les indiquer ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quels sont les risques de ne pas les publier  (vous êtes dingues si vous décidez de passer outre !) ? Auprès de qui se tourner pour les rédiger ?  La CNIL : pourquoi – comment ? Les Mentions photos : pourquoi -comment ?

Toutes les réponses, ici, maintenant et tout de suite..

Qui est concerné ?

Vous êtes concernés si :

– Vous êtes auto-entrepreneur (personne physique),

– Vous êtes en entreprise individuelle (personne physique),

– Vous possédez une SARL, EURL, SAS… (personne morale).

À quel moment ?

Dès lors que vous possédez :

– un site web classique, dit « vitrine »,

– un site web marchand (vente en ligne avec paiement en ligne),

– un blog lié à votre activité professionnelle. « Un peu » le cas de la planète mariage :)

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

À faire figurer sur toutes vos pages du site (assez rare pourtant). Une tolérance si un lien ou une catégorie ou page leur sont entièrement consacré(e). Dans tous les cas, ces mentions légales doivent être faciles d’accès à tous les visiteurs.

– pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,

– pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,

– adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,

– numéro d’inscription au Registre du commerce (RCS), pour une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale,

– numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),

– référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s’il s’agit d’une profession réglementée,

– nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,

– nom du responsable de la publication et de l’hébergeur du site,

– Si vous vendez en ligne : il vous faudra également publier vos conditions générales de vente : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance, numéro de déclaration Cnil.

Source directe : Service-public.fr

Ces obligations sont régies par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE et le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). À retrouver sur Légifrance.fr.

Il faut également comprendre que grâce à elles, ces mentions légales permettront aux tiers de pouvoir exercer un droit de réponse, ou de notifier une mise en ligne d’un contenu illicite.

Quels risques ?

– En premier lieu => une contravention de 750 € – décret de mai 2007. Une « paille » quand on sait ce qui suit :(

– Puis un jugement de 75 000 € à 375 000 € + emprisonnement.

Alors, à priori, vous vous dites que vous êtes un parmi tant d’autres et que la probabilité est mince avant que les services de l’ordre viennent chez vous vous passer les menottes avec un huissier à 6h du matin.

Sauf que… Les contrôles sont de plus en plus fréquents : les agents de l’état contrôlent des centaines de sites web par jour. Derrière un écran tout va très vite. Et c’est sans compter des clients mécontents, des concurrents peu scrupuleux qui signalent votre non-conformité.

Auprès de qui se tourner pour les rédiger ? 

Sachez tout d’abord qu’il est illégal de copier/coller des mentions légales depuis un autre site web. Même si vous adaptez le contenu avec vos propres informations.

Pour obtenir des mentions légales en bonne et due forme, plusieurs recours : Faire appel à des professionnels avec un service payant, il y en en ligne à 99 € si vous faites du e-commerce et 59€ si vous avez un site vitrine ou un blog.

Vous pouvez également faire appel à des professionnels avec un service gratuit. C’est cette dernière voie que j’ai choisie de suivre. Voici donc le lien vers ce professionnel qui a généré gratuitement mes mentions légales. Attention, vous devrez apporter une légère modification – fort importante. Je vous invite à modifier les paragraphes suivants de vos CGV générées :

Paragraphe 3 « Description des Services Fournis ».
=> il faut supprimer la mention « il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, quelles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. »

Paragraphe 9 « Droit applicable et Attribution de Juridiction » . Voici le texte à modifier entièrement (pour faire simple, rapide et ne pas vous embrouiller) J’ai signalé par  » **  » chaque partie que vous devez personnaliser :
« Le site **www.blablablabla.com** est soumis au droit français.
En cas de contestation et/ou de litige, en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, c’est la juridiction du lieu du fait dommageable, et enfin en matière mixte, c’est la juridiction du lieu du siège social de **l’entreprise individuelle (ou auto-entreprise, à mettre selon votre statut)** + **NOM BLABLABLA** (enseigne commerciale , à savoir le Tribunal de Commerce de **blablabla (le votre)**.

Vous pouvez également choisir de tout faire vous même. Reportez-vous alors au livre de Chrystèle Bourély : Ne soyez plus Hors la Loi ! Vous pouvez-le commander directement ci-dessous.

Moins de 5€ pour éviter 375 000 €. C’est plus sûr que le loto ;)

La CNIL : pourquoi – comment ?

Tout d’abord, explication sur ce qu’est la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Son objectif => Protéger la vie privée et les libertés dans la vie numérique. « La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». 

Pour information, il y a à peine 1 heure, la CNIL vient de condamner le géant GOOGLE pour non respect de la loi française. Source : Libération.

Le principe : Dès lors que vous collectez une seule adresse mail d’un prospect et que vous la réutilisez à vos fins commerciales – exemple, une newsletter, vous devez avoir une autorisation de la part de la CNIL. Là aussi cela concerne beaucoup de monde dans le mariage.

Plusieurs règles, dont en voici deux principales :

 – Vous contactez des prospects sans leur avoir auparavant demandé leur autorisation : vous êtes hors la loi => 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Un conseil : faites une demande auprès de la CNIL !

– Vous communiquez ces adresses, même gratuitement, sans en avoir prévenu leurs propriétaires : vous êtes hors la loi => 3 ans d’emprisonnement et 100 000 €. Un conseil encore : faites une demande auprès de la CNIL !

Vous retrouverez toutes les infos sur les démarches à entreprendre sur leur site. Vous pourrez même effectuer vos démarches en ligne. La procédure est simple et se fait en deux temps. Vous vérifiez d’abord que si vous devez ou non faire une déclaration. Et si c’est le cas, vous vous enregistrez en ligne. la CNIL vous délivrera votre numéro provisoire et quelques jours après, vous recevrez vos informations définitives par courrier. Très souvent, la démarche complète est gratuite. Cela a été le cas pour moi !

Les Mentions photos : pourquoi -comment ?

On ne dira jamais assez que respecter le travail des artistes est primordial et que cela se concrétise par des mentions, au minimum. Oui, les photographes de mariage sont aussi des artistes.. Pas des photographes du samedi. Quand bien-même ce sujet est polémique, respecter la propriété intellectuelle et artistique n’est pas un leurre. c’est un droit, un devoir, une loi.

Alors comment procéder ? Indiquer le nom de l’auteur de l’image / la photo / la vidéo / la citation. Nous avons tous beaucoup d’images sur nos sites et blogs. À partir du moment où vous n’êtes pas l’auteur, vous êtes soumis à l’application de la loi L.122-4 du Code de Propriété Intellectuelle .  » Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

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Ne pas savoir ce n’est grave, mais lourd de conséquences.

Savoir et ne rien faire, c’est l’autoroute vers l’enfer ^^

C’est du travail de se mettre en conformité, mais en une journée tout au plus vous devriez avoir tout rétabli.. De quoi vivre sereinement de votre activé, les 50 prochaines années. C’est tout le bonheur que je vous souhaite !

Mes recherches pour cet article m’ont menées sur différents sites spécialisés, mais aussi sur les sites du gouvernement. On ne plaisante pas avec la légalité… Surtout lorsque cela peut mettre en péril notre géniale entreprise !

Much L.Ø.V.E.

M.

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